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Ce rapport est mis à jour en 06-Oct-2018
Created Date:
1998-09-29
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2017-03-29
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2018-09-28
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(cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, n° de pourvoi : 14-19240) la cour de cassation a validé la condamnation de la sncf qui a failli à son obligation d’avertir un internaute que sa commande n’avait pu être passée. cette commande a été initiée par l’internaute sur le site internet de ouigo, le service… le nouveau régime d’autorisations dans la loi française de 2015 sur le renseignement : une rupture avec la loi de 1991 ? articles / libertés individuelles , télécommunication / vie privée publié le 29 septembre 2015 par claudine guerrier . la loi sur le renseignement s’inscrit dans la longue lignée des lois sécuritaires qui ont été adoptées dans les pays occidentaux au xxième siècle. elle a pour objectif de parvenir à un équilibre entre la lutte contre les menaces à l’ordre public, contre le terrorisme et le respect du corpus des droits de l’homme au… tgi paris, 18 juin 2015, orange c. free jurisprudence / innovation / logiciel publié le 4 septembre 2015 par juriscom.net . dans cette décision, le tribunal de grande instance de paris prononce la nullité de revendications sur des brevets concernant des programmes d'ordinateur en tant que tels aussi bien pour défaut de brevetabilité que pour défaut de nouveauté dans un conflit opposant deux des opérateurs téléphoniques. il s'agit donc d'une décision confirmant la non brevetabilité des logiciels en tant que tel en france. sector inquiry by the european commission on e-commerce: how can companies prepare? articles / consommation / commerce électronique publié le 18 août 2015 par thomas sely . shouldn’t the internet allow the free purchase of goods and services around the world, regardless of location? although national markets have recorded strong growth in online sales, cross-border transactions are progressing slowly. only 15% of european consumers make online purchases in a country in the european union other than their own.[1] improving digital access by… articles précédents rechercher navigation prochains évènements thématique d'actualité -- fièrement propulsé par wordpress
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Domain Name: juriscom.net Registry Domain ID: 2064699_DOMAIN_NET-VRSN Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com Registrar URL: http://www.ovh.com Updated Date: 2017-03-29T15:32:18.0Z Creation Date: 1998-09-29T02:00:00.0Z Registrar Registration Expiration Date: 2018-09-28T02:00:00.0Z Registrar: OVH, SAS Registrar IANA ID: 433 Registrar Abuse Contact Email: abuse@ovh.net Registrar Abuse Contact Phone: +33.972101007 Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited Registry Registrant ID: Registrant Name: Sauquet Laurent Registrant Organization: Sauquet Laurent Registrant Street: 3 rue Renan Registrant City: Asnières-sur-Seine Registrant State/Province: Registrant Postal Code: 92600 Registrant Country: FR Registrant Phone: +33.674939691 Registrant Phone Ext: Registrant Fax: Registrant Fax Ext: Registrant Email: lionel@juriscom.net Registry Admin ID: Admin Name: Lex Media Admin Organization: Lex Media Admin Street: 75 rue Pouchet Admin City: Paris Admin State/Province: Admin Postal Code: 75017 Admin Country: FR Admin Phone: +33.621394125 Admin Phone Ext: Admin Fax: Admin Fax Ext: Admin Email: lionel@juriscom.net Registry Tech ID: Tech Name: Lex Media Tech Organization: Lex Media Tech Street: 75 rue Pouchet Tech City: Paris Tech State/Province: Tech Postal Code: 75017 Tech Country: FR Tech Phone: +33.621394125 Tech Phone Ext: Tech Fax: Tech Fax Ext: Tech Email: lionel@juriscom.net Name Server: ns10.ovh.net Name Server: dns10.ovh.net DNSSEC: unsigned URL of the ICANN WHOIS Data Problem Reporting System: http://wdprs.internic.net/ >>> Last update of WHOIS database: 2017-03-29T17:32:33.0Z <<<
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############################################################################### # # Welcome to the OVH WHOIS Server. # # whois server : whois.ovh.com check server : check.ovh.com # # The data in this Whois is at your disposal with the aim of supplying you the # information only, that is helping you in the obtaining of the information # about or related to a domain name registration record. OVH Sas make this # information available "as is", and do not guarantee its accuracy. By using # Whois, you agree that you will use these data only for legal purposes and # that, under no circumstances will you use this data to: (1) Allow, enable, # or otherwise support the transmission of mass unsolicited, commercial # advertisement or roughly or requests via the individual mail (courier), # the E-mail (SPAM), by telephone or by fax. (2) Enable high volume, automated, # electronic processes that apply to OVH Sas (or its computer systems). # The copy, the compilation, the re-packaging, the dissemination or the # other use of the Whois base is expressly forbidden without the prior # written consent of OVH. Domain ownership disputes should be settled using # ICANN's Uniform Dispute Resolution Policy: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm # We reserve the right to modify these terms at any time. By submitting # this query, you agree to abide by these terms. OVH Sas reserves the right # to terminate your access to the OVH Sas Whois database in its sole # discretion, including without limitation, for excessive querying of # the Whois database or for failure to otherwise abide by this policy. # # L'outil du Whois est à votre disposition dans le but de vous fournir # l'information seulement, c'est-à-dire vous aider dans l'obtention de # l'information sur ou lié à un rapport d'enregistrement de nom de domaine. # OVH Sas rend cette information disponible "comme est," et ne garanti pas # son exactitude. En utilisant notre outil Whois, vous reconnaissez que vous # emploierez ces données seulement pour des buts légaux et ne pas utiliser cet # outil dans les buts suivant: (1) la transmission de publicité non sollicitée, # commerciale massive ou en gros ou des sollicitations via courrier individuel, # le courrier électronique (c'est-à-dire SPAM), par téléphone ou par fax. (2) # l'utilisation d'un grand volume, automatisé des processus électroniques qui # soulignent ou chargent ce système de base de données Whois vous fournissant # cette information. La copie de tout ou partie, la compilation, le # re-emballage, la dissémination ou d'autre utilisation de la base Whois sont # expressément interdits sans consentement écrit antérieur de OVH. Un désaccord # sur la possession d'un nom de domaine peut être résolu en suivant la Uniform # Dispute Resolution Policy de l'ICANN: http://www.icann.org/udrp/udrp.htm # Nous nous réservons le droit de modifier ces termes à tout moment. En # soumettant une requête au Whois vous consentez à vous soumettre à ces termes.
# local time : Tuesday, 11-Jul-17 14:10:11 CEST # gmt time : Tuesday, 11-Jul-17 12:10:11 GMT # last modify : Wednesday, 29-Mar-17 19:32:33 CEST # request from : 192.168.248.240:12332
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